Permis et mise en fourrière d’un véhicule – Cabinet d’avocats Gueguen-Carroll

1462826327_maxresdefault.jpg



La mise en fourrière des véhicules avec le cabinet d’avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/

Question: Pour quelles raisons un véhicule peut-il être mis en fourrière?

Réponse de notre avocat: Peuvent-être mis en fourrière tous les véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation mais également sur les propriétés et voies privées. La mise en fourrière ne concerne pas uniquement les véhicules sur stationnement gênant mais aussi les stationnements depuis + de 7 jours sur un même emplacement. Egalement, lorsque l’état du véhicule ne lui permet pas de circuler dans des conditions de sécurité ou à la suite de dégradation ou de vol. Si les enlèvements sont effectués par des sociétés privées, l’ordre de procéder doit être donné par un policier ou agent de police judicière sous le contrôle du parquet du procureur de la république (…)

Davantage d’informations sur le placement de son véhicule en fourrière http://avocat-gc.com/permis/questions/placement-en-fourriere/

Pour toutes questions, merci de nous contacter:

Cabinet Gueguen-Carroll
Tél : 01.47.04.25.40
Site : http://avocat-gc.com/permis
Email : info@avocat-gc.com
Twitter : https://twitter.com/avocatgc
Facebook: https://www.facebook.com/avocatgc

source

mai 9th, 2016 by